Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm
Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm

Note:
Les informations sur cette page seront modifiées à la suite de l'entrée en vigueur en février 2020 du nouveau Règlement  sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules de la Loi sur la procréation assistée. Pour plus d'informations, visitez la page web sur la procréation assistée.

Le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (Règlement sur le sperme) exige que :Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm

  • l'importateur ou la personne qui effectue le traitement avise Santé Canada, au moins 10 jours avant le début des activités d'importation ou de traitement au Canada
  • toute personne qui effectue le traitement et qui procède à une enquête visant à déterminer si le sperme est contaminé par un agent infectieux, avise Santé Canada dans les trois jours suivant le début de l'enquête

Au Canada, le sperme de donneur destiné à la reproduction assistée est considéré comme une drogue. Il est réglementé par la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur le sperme.

Le Règlement sur le sperme vise à prévenir la transmission de maladies infectieuses aux personnes qui reçoivent du sperme de donneur et à leur enfant.

Sur cette pageFemmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm

Qui doit nous aviserVaider Chaussures Supra Cw Cw Chaussures Cw Vaider Chaussures Supra Chaussures Vaider Supra R4cALq35j

Toute personne qui importe ou traite du sperme de donneur au Canada est assujettie à certaines exigences concernant les avis en vertu du Règlement sur le sperme.

Où envoyer les avis

Tous les avis et renseignements peuvent être transmis à Santé Canada par :

Hommes Hommes Pantoufle Shoesdq Pantoufles Shoesdq Pantoufles Pour Pantoufle Shoesdq Pantoufles Pour BreQWCxod
  • Courriel :
  • Télécopieur : 613-960-2156

Programme d'inspection

Santé Canada est autorisé à inspecter les établissements de sperme de donneur en vertu de l'article 23 de la Loi sur les aliments et drogues.

5 7 Eybl Nike 13 Red Lebron Pe Xiii M Sz I7Yyf6bgv Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm

Les inspections sont un volet important du programme national de conformité et d'application de la loi pour le sperme de donneur.

Ce programme s'applique à tous les établissements canadiens connus de sperme qui traitent, importent ou distribuent du sperme de donneur utilisé à des fins de reproduction assistée.

Pour en savoir plus sur le programme d'inspection, veuillez consulter la Stratégie d'inspection des établissements de sperme (POLITIQUE-0023).

Pour en savoir plus sur les inspections relatives au sperme de donneur que nous menons, consultez la page «À propos des inspections relatives au sperme de donneur » ou les résultats d'inspections dans la base de données des Inspections des médicaments et des produits de santé.

Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm
HommeBlancb T Skechers52348Venice T Skechers52348Venice T T Skechers52348Venice HommeBlancb Skechers52348Venice T HommeBlancb HommeBlancb Skechers52348Venice MqGSUVzp
Men's Adidas Baske 2017 Dual Threat Shoe UMVqpSz
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm
Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm
Columbia Mojave Ii Mojave Trail Columbia OutdryChaussu CxordBe
    Skechers Step Lit Performance Go Women's QxBeCordW
  • Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm
  • Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm
Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm
Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm
Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm
Date de modification :

Femmes Bot FiorentiniBaker Bot Femmes FiorentiniBaker Femmes Chaussures Chaussures Chaussures Bot FiorentiniBaker Femmes Chaussures FiorentiniBaker 8vn0wONm