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Note:
Les informations sur cette page seront modifiées à la suite de l'entrée en vigueur en février 2020 du nouveau Règlement  sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules de la Loi sur la procréation assistée. Pour plus d'informations, visitez la page web sur la procréation assistée.

Le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (Règlement sur le sperme) exige que :De Des Robe La Impri Brownstone A Femmes CEQdxoWreB

  • l'importateur ou la personne qui effectue le traitement avise Santé Canada, au moins 10 jours avant le début des activités d'importation ou de traitement au Canada
  • toute personne qui effectue le traitement et qui procède à une enquête visant à déterminer si le sperme est contaminé par un agent infectieux, avise Santé Canada dans les trois jours suivant le début de l'enquête

Au Canada, le sperme de donneur destiné à la reproduction assistée est considéré comme une drogue. Il est réglementé par la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur le sperme.

Le Règlement sur le sperme vise à prévenir la transmission de maladies infectieuses aux personnes qui reçoivent du sperme de donneur et à leur enfant.

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Toute personne qui importe ou traite du sperme de donneur au Canada est assujettie à certaines exigences concernant les avis en vertu du Règlement sur le sperme.

Où envoyer les avis

Tous les avis et renseignements peuvent être transmis à Santé Canada par :

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  • Courriel :
  • Télécopieur : 613-960-2156

Programme d'inspection

Santé Canada est autorisé à inspecter les établissements de sperme de donneur en vertu de l'article 23 de la Loi sur les aliments et drogues.

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Les inspections sont un volet important du programme national de conformité et d'application de la loi pour le sperme de donneur.

Ce programme s'applique à tous les établissements canadiens connus de sperme qui traitent, importent ou distribuent du sperme de donneur utilisé à des fins de reproduction assistée.

Pour en savoir plus sur le programme d'inspection, veuillez consulter la Stratégie d'inspection des établissements de sperme (POLITIQUE-0023).

Pour en savoir plus sur les inspections relatives au sperme de donneur que nous menons, consultez la page «À propos des inspections relatives au sperme de donneur » ou les résultats d'inspections dans la base de données des Inspections des médicaments et des produits de santé.

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